Conditions générales d'utilisation et de vente.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'usage du progiciel GDE SN (paie, déclarations sociales et fiscales, comptabilité, trésorerie), fourni par GDE SN, ci-après « l'Éditeur », à toute entreprise cliente, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent à l'essai gratuit, à l'abonnement en ligne et à la licence installée chez le Client. Un bon de commande ou un contrat particulier peut les compléter ; en cas de contradiction, il prévaut.

2. Essai gratuit

L'essai dure trente jours, sans engagement ni moyen de paiement. Il donne accès à un espace vierge, à n'utiliser que pour évaluer le service. À la fin de l'essai, l'espace est fermé ; il est supprimé trente jours plus tard, sauf souscription d'un abonnement, auquel cas les données saisies sont conservées.

3. Formules et prix

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs ou sur le devis remis au Client. L'abonnement en ligne est facturé chaque mois, selon la tranche d'effectif du Client, nombre d'utilisateurs illimité. La licence définitive est facturée une fois ; la maintenance annuelle, qui comprend les mises à jour des barèmes, des formats déclaratifs et des versions, est facultative. Les prestations d'externalisation et de mise à disposition font l'objet d'un devis et d'un contrat particuliers.

Les factures sont payables à réception, par virement ou par tout moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de plus de trente jours, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service ; les données sont conservées pendant la suspension.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans durée minimale : il se reconduit de mois en mois et peut être résilié par chacune des parties, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû. L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes.

5. Ce que l'Éditeur fournit

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour que le service soit disponible, sûr et conforme à la réglementation sénégalaise en vigueur : Code du travail, conventions collectives, Code général des impôts, règles de l'IPRES et de la Caisse de sécurité sociale, référentiel SYSCOHADA révisé. Il intègre les changements de barèmes et de formats déclaratifs dans les meilleurs délais après leur publication.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ; elles sont, autant que possible, annoncées et programmées en dehors des périodes de clôture de paie et des échéances déclaratives. L'assistance est assurée par courriel et, selon la formule, par téléphone ou WhatsApp, aux jours et heures ouvrables.

6. Ce qui reste au Client

Le Client est seul juge des informations qu'il saisit : salariés, contrats, éléments variables, pièces comptables. Il relit les bulletins, déclarations et états produits avant de les signer, de les déposer ou de les payer, et reste responsable de ses obligations d'employeur et de contribuable envers ses salariés et les administrations.

Il garde ses identifiants confidentiels, désigne les utilisateurs et leurs droits, et prévient sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

7. Données personnelles

Pour les données de ses salariés, le Client est responsable du traitement au sens de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 ; il lui revient d'informer ses salariés et d'accomplir ses propres formalités. L'Éditeur agit comme sous-traitant : il ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client, et respecte les engagements décrits dans la page Sécurité et protection des données, qui fait partie des présentes.

8. Réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, il dispose de trente jours pour les récupérer ; l'Éditeur les supprime ensuite de ses serveurs, sauf obligation légale de conservation. Sur demande, l'Éditeur assiste la reprise des données par un autre outil, sur devis.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son moteur de calcul, sa documentation et ses marques restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non cessible, pour les besoins de sa propre entreprise ou, pour un cabinet, de ses clients. Il ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler, ni revendre le logiciel, hors contrat de marque blanche. Les données saisies restent la propriété du Client.

10. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par le Client, d'un document produit et déposé sans relecture, ni d'une indisponibilité due à la connexion du Client, à un cas de force majeure ou à un tiers. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage.

Le simulateur du site est gratuit et fourni à titre indicatif ; il ne remplace ni un bulletin établi dans l'application, ni un conseil personnalisé.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant cinq ans après sa fin.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Le Client est prévenu au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification qui le concerne ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant trente jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar.

14. Contact

GDE SN, Dakar, Sénégal · contact@gdesn.com · +221 77 231 42 55